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Conditions générales de vente

Toute commande passée à SAS STORE SUD DISTRIBUTION implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente stipulées ci-dessous auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit de SAS STORE SUD DISTRIBUTION. La plateforme storesud.com est un site internet public et est considéré comme un outils fourni par SAS STORE SUD DISTRIBUTION à ses clients. Les tarifs et informations mentionnés sur storesud.com sont à titre informatif et ne sont en aucun cas contractuels. storesud.com n’est pas un site internet commercial destiné à la vente en ligne. storesud.com a pour vocation de permettre au client professionnel de réaliser des études de prix et de transmettre au service commercial de SAS STORE SUD DISTRIBUTION son souhait de commander une sélection de produits sur-mesure.

storesud.com appartient à :

SAS STORE SUD DISTRIBUTION
RN 193 – VALROSE
20290 Borgo

SIRET : 80080718200012
TEL : 04.95.39.02.00
MAIL : info@storesud.com

Ci après dénommés « Store Sud »

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Store Sud des produits commercialisés par le site Internet storesud.com.

Article 2 - Utilisation

Les produits fournit par Store Sud sont exclusivement destinés à des usages de protection solaire sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Ils ne peuvent être utilisés comme une protection de fermeture de terrasse de type véranda. Ils sont partiellement étanches à l’exception des produits clairement identifiés pour cet usage spécifique. Store Sud ne pourra être tenue responsable d’un éventuel défaut des produits si l’usage de base du produit n’a pas été respecté.

Article 3 - Descriptions et figures

Les spécifications et figures contenues dans nos catalogues et documentation sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. Store Sud se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits de ses catalogues sans préavis.

Article 4 - Prix

Sauf spécifications écrites contraires, nos prix, exprimés en euros, s’entendent nets hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande. Les tarifs présents sur storesud.com sont donnés à titre indicatif. Seule un devis ou une confirmation de commande communiqués par le service commercial de Store Sud permet de valider un tarif. Sauf mention contraire, aucun tarif présent sur le site storesud.com ne comprend les frais de transport. Les frais de transports seront donnés en supplément du tarif indiqué. En dessous d’un montant minimum de commande, une somme forfaitaire pour frais de traitement et de transport sera facturée au client. Ce forfait minimum peut varier en fonction des produits commandés. Store Sud se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses produits en fonction, par exemple, des augmentations tarifaires de ses propres fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères. Nos prix sont garantis pour la durée de validité de l’offre ou autre précisions apportées sur le devis exception faite due à la variation du prix des matières premières, des taux de change des devises étrangères, des droits de douanes etc. Store Sud peut pacturer au client une somme forfaitaire liée à la hausse des cours du pétrole. Dans le cas de prestation de transport, nos prix s’entendent pour une marchandise livrée en rez-de-chaussée, non déballée et non installée. Pour les livraisons de matériels dits “lourds” (structures tunnels, pergola, stores etc...), le déchargement du camion est à la charge du client. Il sera conseillé l’usage de chariot élévateur mécanique auto-tracté. Le poids du matériel livré peut atteindre plusieurs tonnes en fonction des produits commandés. Toute prestation complémentaire liée à l’installation fera l’objet d’un supplément tarifaire. En cas de besoin, Store Sud pourra répondre à une demande de livraison de pièces détachées en urgence (sous réserve de disponibilité). Le coût de la livraison express sera compté en sus.

Article 5 - Modalités de paiement

Sauf convention contraire stipulée par écrit, les règlements, par virement ou traite directe non soumise à acceptation sont à échéance à 30 jours à partir de la date de facture (produits de types stores, réentoillage, pièces détachées store) net et sans escompte y compris dans le cas d’un règlement comptant. Aucun escompte ne pourra être effectué pour paiement d’avance. Pour les couvertures de terrasse lourdes (types tunnels, chapiteau, pergolas etc...) Store Sud demandera un règlement intégral d’avance lors de la commande. Les modalités de règlement sont sous réserve d’une validation de notre département financier. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l’exécution des commandes. Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde. En cas de retard de paiement Store Sud pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et réclamer des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE + 10 points, conformément à la loi.

Article 6 - Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu dès la livraison. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de nos magasins. L’acheteur devra acquitter le prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Store Sud ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l’acheteur, jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Store Sud, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toutes factures non payées à l’échéance. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par Store Sud. L’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix. Dans le cas où l’acheteur se trouverait sous le coup d’une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai à Store Sud tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par Store Sud, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

Article 8 - Commandes

Les commandes sont considérées comme définitives uniquement lorsque Store Sud les a confirmées. La validation de commande effectuée sur storesud.com par le client ne peut être considérée comme une commande définitive. Le service commercial de Store Sud contrôlera et communiquera une confirmation de commande (avec coût de transport) au client qui validera alors par retour sa commande définitivement. En cas d’annulation dans les 24h suivant la commande, aucun frais ne sera demandé. Une commande express ne pourra être annulée. Store Sud recommande d’utiliser les numéros et désignations des catalogues fournies ou des offres proposées. En cas de libellé imprécis à la commande, Store Sud ne pourra être tenu responsable de la non-conformité du produit commandé. Les frais de retour pour non-conformité qui en découleront seront à la charge de l'acquéreur.

Article 9 - Livraison des marchandises

Store Sud choisit le mode d'envoi qui lui semble le plus approprié pour son client. La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise au client soit par simple avis de mise à disposition soit encore par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur. Pour les articles lourds et encombrants ou nécessitant des conditions particulières de transport et d’emballage (exemple: tunnels, pagodes, pergola etc… ), une somme forfaitaire pourra être facturée au client sauf mention spéciale sur tarif en vigueur. Pour toutes livraisons express, une somme forfaitaire pourra être facturée. Store Sud décline toute responsabilité en cas de retard de livraison lié aux incendies, inondations, bris de machines, grêves (transports etc...), à une situation de guerre, aux événements climatiques ou à des catastrophes naturelles ou encore une rupture d’approvisionnement. Les délais de livraison figurant sur nos documents (devis, AR de commande…) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages-intérêts ne pourront être réclamés à Store Sud en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne pourra être effectuée uniquement si le client est à jour de ses obligations envers Store Sud.

Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception :

- A vérifier l'état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur.

- A formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le bon de transport. Si du matériel est détérioré, il sera impératif de mentionner et d’énumérer le matériel détérioré. Les inscriptions du type “Sous réserve de déballage” ou “emballage détérioré” etc... ne pourront donner suite pour un éventuel remplacement ou dédommagement.

- A aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices doivent être formulées par écrit dans les 2 jours ouvrés faisant suite à l'arrivée des marchandises sur le lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro de commande du produit. À défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l'acheteur.

Article 10 - Retour des marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre Service Commercial qui en précisera les modalités. Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d'origine, en port payé, à l'adresse qui sera communiquée à l'acheteur. Aucun article fabriqué sur-mesure commandé par le client ne sera repris. Un forfait pour frais de contrôle et de remise en stock sera facturé au client. Si l’article réceptionné en retour s’avère invendable, Store Sud se réserve le droit de facturer des frais de destruction au client.

Article 11 - Garantie

Les matériels et équipements neufs vendus par Store Sud sont garantis contre tous vices de fabrication à partir de la date de facturation et suivant la liste ci dessous :

- Stores bannes, stores a l’italienne, velums double pentes: garantis 5 ans

- Structures fixes: châssis garanti 3 ans et toile garantie 2 ans.

- Structures rétractables et orientable: garanties 2 ans.

- Fermetures verticales: garantie 2 ans

La garantie de Store Sud s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché. Elle est strictement limitée à la réparation du produit dans nos ateliers ou a son remplacement avec retour de la pièce défectueuse dans nos ateliers. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et ceux qui résulte des opérations de transport démontage et remontage. Sont, de convention expresse, formellement exclus de notre garantie, tous dommages-intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc… AUCUN DEDOMAGEMENT NE POURRA ETRE RÉCLAMÉ AU TITRE DE LA GARANTIE. Les pièces détachées sont garanties 6 mois après leur mise en place dans le cas où celle-ci a été effectuée par une personne agréée par Store Sud.

Article 12 - Maintenance après garantie

Après expiration de la garantie, Store Sud peut offrir un service de maintenance. Sont exclues de la garantie les défectuosités qui résulterait d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage non conforme aux prescriptions données par Store Sud dégage totalement Store Sud de toute responsabilité. Store Sud décline toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commise sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte du client.

Article 13 - Responsabilité

Store Sud se décharge de toute responsabilité vis-à-vis d’un accident provoqué par le matériel mis en place chez son client sauf si un vice d’installation aura été décelé: accident pouvant survenir suite à de mauvaises manipulations du matériel par le client (exemple de l’utilisation d’un store banne lors d’intempéries etc.…). Store Sud ne peut être tenue responsable des légères imperfections telles que gaufrages ou marbrures, plis à l’enroulement au niveau des coutures et coiffages perçus sur les toiles de stores acryliques. Ces légères imperfections peuvent aussi provoquer un déplacement latéral à l’enroulement et sont reconnues comme inhérentes à la nature de la toile acrylique par les fournisseurs de toile et n’altèrent en rien les grandes qualités de tissu. A noter enfin qu’il peut y avoir une très légère différence entre le coloris du tissu vu sur les échantillons et le tissu confectionné : différence provenant des différences entre les bains des fibres. Pour terminer, Store Sud précise que la gamme de tissu utilisée n’est pas résistante aux brulures sauf tissus spéciaux. Cela est alors mentionné dans le devis. De la même manière, sur les tissus de type cristal, avec les variations de températures, ce dernier peut présenter certaines ondulations de déformation voir une rétractation pouvant générer des différences de largeurs de l’ordre de 1% à 4% entrainant un jour entre les coulisses/guides et la toile. Tout comme les fournisseurs de toile acrylique, les fournisseurs de toile avec cristal confirme que ces déformations sont inhérentes au matériau utilisé. Store Sud ne peut être tenue responsable du vieillissement du matériel inhérent à la matière du matériel utilisé (Rouille sur fer galvanisé etc...). Toute structure à base de toile acrylique, PVC ou cristal ne pourra être considérée comme totalement hermétique.

Article 14 - Service par une société tiers

Store Sud s’autorise à faire appel à des sociétés tiers pour les travaux de peinture sur toile. Ces sociétés fournissent elles-mêmes leurs devis et factures (Sauf mention dans un devis de Store Sud). Store Sud ne peut être tenue responsable des défauts d’inscription.

Article 15 - Force majeure

Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerres, rupture d’approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent les fabrications et prestations sont considérés comme cas de force majeure et déchargent Store Sud de l’obligation de livrer.

Article 16 - Déchets d’équipements électriques et électroniques

Store Sud assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a mis sur le marché après le 13 août 2005, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829. L’utilisateur final informera Store Sud dès que lesdits équipements auront atteint leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera pourvoir à leur remplacement. La prestation de reprise et de traitement des équipements sera facturée à l’utilisateur final. Si l’acquéreur est un distributeur (ou un revendeur), il incombe à celui-ci d’informer son client des obligations contenues dans le décret n°2005-829. S’il omet de l’informer, le distributeur devra assurer à ses frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Article 17 - Export

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes en France métropolitaine. Si le client souhaite exporter les produits fournis par Store Sud, il s’engage à le faire dans le respect des règlementations en vigueur et sous sa propre responsabilité. Pour les ventes à l’exportation et dans les Dom-Tom, nos prix sont stipulés départ usine. Un minimum de commande sera exigé. En dessous de ce montant, un forfait pour frais de traitement sera facturé à l’acheteur.

Article 18 - Clause attributive de juridiction - Droit applicable

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord à l’amiable. En cas de litige seront seuls compétents les Tribunaux de BASTIA (Haute-Corse), à moins que Store Sud ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

mentions